Plan du site

Conseil du 1^er juin 1902
Le conseil, conformément à la loi, verse 10 F pour la création de la caisse des écoles

Conseil du 18 février 1900
La commune souhaite que le repos hebdomadaire des enfants soit le vendredi car :
1 – le vendredi est le jour de marché à Pionsat et les enfants gardent les frères et les soeurs suivant l’absence des parents.
2 – les enfants perdent ainsi 2 jours par semaine.

Conseil du 1^er avril 1900
La commune demande le classement et le vote des fonds pour commencer en 1901 le chemin de Commentry à la route de Riom à  Evaux.

Sur saisie de M. le Sous-Préfet, la commune accepte de payer la somme de 792 F à M. Passavy pour les travaux du clocher.

Conseil du 3 juin 1900
2 représentants du conseil sont désignés pour assister à la cérémonie à Clermont Ferrand pour le centenaire de la mort du Général Desaix.

Conseil du 15 juillet 1900
Lecture d’une lettre de M. le Préfet pour les conditions à remplir pour participer à la répartition de la subvention de l’Etat pour le secours aux familles nécessiteuses des réservistes et des territoriaux.
⇒ suppression du crédit au budget de 1900 et pas d’inscription sur 1901

Conseil du 12 août 1900
Exposé du maire
1 – souhait de conjurer la crise agricole en développant des moyens de transport à des prix réduits.
2 – souhait d’améliorer nos campagnes
3 – le canton de Pionsat ne dispose pas de gare. L’exportation et l’importation des marchandises entrainent des frais (y compris pour les produits agricoles)
⇒ demande de classement de la ligne ferrée et la construction d’une voie Montluçon Gouttières via Néris Marcillat Pionsat

Conseil du 25 novembre 1900
Adoption d’une délibération en faveur de l’établissement de tramways départementaux.

Conseil du 9 décembre 1900
M. le Préfet demande au conseil de trouver un accord amiable avec M. Passavy qui a exécuté les travaux du clocher de l’église.
Suite à sa convocation, M. Passavy s’explique sur son offre à 850 F pour le total des réparations si la plaque en zinc de l’aspect sud est remplacée par des bardeaux.

Conseil du 13 janvier 1901
La commune accepte le leg de 2 000 F des époux Jay des Arnauds : acte reçu par M. Maymat, notaire à Pionsat, en faveur du Bureau d’Assistance Médicale.

Conseil du 13 octobre 1901
M. le préfet sollicite la commune dans le cadre du projet de tramway pour une participation financière.
1 – des avantages incontestables
2 – il existe déjà des impositions pour les dépenses obligatoires
3 –  il y a une imposition extraordinaire pour la construction de la maison d’école
4 – un emprunt est à prévoir pour l’acquisition des terrains pour le chemin aboutissant à Gouttières
⇒ renoncement au financement.

Conseil du 1^er juin 1902
Le conseil accorde une aide de 20 F de secours pour le sinistre de la Martinique.

Conseil du 22 juin 1902
L’administration propose de supprimer les deux courriers qui font le service de la gare de St Eloy à Pionsat pour les rattacher à la gare de Gouttières.
Il y a déjà beaucoup de retard dans le fonctionnement
⇒ opposition au projet.

Conseil du 9 novembre 1902
Désignation d’un délégué à la commission communale de statistique agricole.

Conseil du 25 janvier 1903
Demande de reformulation du projet de chemin compte tenu des problèmes techniques rencontrés.

Conseil du 8 mars 1903
Présentation des plans et parcellaires pour la construction du chemin n°99 (du bourg et rejoint le chemin n°13).
Vote de 746.20 F pour l’indemnité des divers propriétaires.

Conseil du 24 mai 1903
Les comptes pour les travaux des chemins sont déficitaires de 98.01 F.
⇒ vote de crédit pour régularisation.

Conseil du 28 juillet 1903
Une circulaire préfectorale en application d’une loi du 31 mars 1903 est présentée : remplacement total de toutes les prestations hommes, animaux et véhicules par des centimes additionnels aux 4 contributions directes.

Conseil du 3 janvier 1904
M. le Préfet fait part des difficultés d’application des taxes car normalement, la possibilité est laissée à chaque contribuable de convertir en taxe “travaux” mais ceux qui feront une prestation seront traités comme ceux qui rachèteront et pourront même avoir un délai pour l’exécution des travaux.
⇒ tarif des travaux.

Conseil du 14 février 1904
Un plan et état parcellaire est présenté pour la création du chemin n°99 entre les Raynauds et le Bourg.
Adoption des dispositions de la police sanitaire par le Comité consultatif d’hygiène publique sauf plafond des écuries et étables fixées à 2 m.

Désignation de 3 commissaires enquêteurs chargés de constater les pertes des races bovines et chevalines.

Conseil du 27 mars 1904
Lancement d’une souscription volontaire pour la construction d’un lavoir au bourg (153 F)
Les plans et devis de M. Bourjon s’élève à 848 F (inscrit 500 F au budget)
Secours du département pour compléter, 195 F.

L’imposition pour le chemin n°99 est impossible : un emprunt sera sollicité au crédit foncier.

25 F est alloué à l’ex-instituteur pour la clôture faite à ses frais dans son jardin.

Conseil du 5 juin 1904
Le conseil vote une imposition de 5 centimes spéciaux pour l’addition au principal des 4 contributions directes.
Vote également de 3 journées de prestations individuelles et 3 journées de prestations d’animaux qui seront remplacées par une taxe vicinale.

Conseil du 16 novembre 1904
Désignation de conseillers pour les réservistes ou territoriaux pour la période d’instruction militaire.

Conseil du 27 novembre 1904
Voeu de modification de création d’une route du bourg du Quartier aux Mouretons.

Les décisions prises par nos élus dans les siècles précédents nous apportent beaucoup de connaissances sur la vie du territoire, les efforts faits par la population et les difficultés rencontrées. Un mode de vie et des espoirs, parfois des échecs et des contraintes. Voici quelques unes des décisions qui ont dicté la vie de nos aïeuls.

Conseil du 26 août 1888
Le conseil municipal de Marcillat souhaite créer une foire et demande l’avis du Quartier. Les élus estiment qu’il y en a suffisamment et que la multiplicité nuit au commerce. L’assemblée refuse donc cette création.

Conseil du 5 novembre 1888
Suite à l’abus de l’emploi fait par le public des outils de la commune l’interdiction aux habitants de les utiliser est prononcée.

Conseil du 10 mars 1889
La commune est destinataire d’un courrier du directeur des Postes qui propose la création d’un poste de facteur à Pionsat qui permettrait la distribution du courrier le jour même.
En raison du climat rude de l’hiver il est suggéré qu’il habite Le Quartier. Le conseil refuse car il faudrait prendre en charge les frais de résiliation des baux et les frais de déménagement.

Conseil du 24 novembre 1889
La commission des chemins est chargée de vérifier les arbres qui pendent trop dans les chemins vicinaux et les tiennent trop humides.

Conseil du 10 avril 1892
Les élus accordent la création de 7 nouvelles foires à  la commune de Pionsat.

Conseil du 27 novembre 1892
L’accord est donné pour le départ des facteurs ruraux du bureau de poste de Pionsat à 7h le matin, hiver comme été.

Conseil du 5 mars 1893
L’autorisation est accordée à Youx de créer 2 foires : le lundi de Pâques et le lundi suivant le 18 novembre.

Les élus font le constat qu’il n’y a pas de route pour communiquer avec les communes voisines et que l’agriculture et les commerces en souffrent. Ils adoptent le projet de création d’un chemin faisant suite à celui de “Commentry à Virlet” déjà achevé jusqu’au “Puy de Virlet” qui traverserait le bourg du Quartier pour aboutir aux “Bouchauds” à Gouttières. La commune prendra à sa charge le prix des terrains nécessaires à cette nouvelle voie.

Conseil du 11 février 1894
L’emplacement de la gare à construire entre St Eloy et Gouttières est fixé “Chez Picandet”

Conseil du 6 avril 1894
Retour pour le facteur aux horaires antérieurs : 6h en été et 7h en hiver car le courrier est retardé de 24h et distribué dans la soirée et n’arrive qu’à 1h30.

Conseil du 28 octobre 1894
Lecture d’une lettre de M. le Préfet qui informe de l’obligation de l’assistance médicale gratuite. Il est demandé à la commune de participer à hauteur de 30% soit la somme de 62.40 F pour un total de 208 F pour 1895 et dont la différence est soldée par le département.
Les élus refusent cette mesure.

Conseil du 16 novembre 1894
Nouvelle lettre de M. le Préfet qui met en demeure la commune de voter l’imposition de 62.40 F pour l’assistance médicale gratuite. En cas de refus la participation départementale de 70% sera perdue et la commune devra alors payer la totalité.
Le conseil délibère favorablement.

Conseil du 10 mars 1895
Le Président a ouï dire que la gare du chemin de fer du chemin était définitivement arrêtée. Il convient donc de valider la prise en charge les prix des terrains. (voir délibération du 5 mars 1893)

Conseil du 19 mai 1895
M. R et M. T (et consorts) présentent un mémoire pour obtenir un dédommagement (capital, intérêts et frais) pour les terrains occupés depuis 1865 pour la construction du chemin n°13 (Montmarault-Giat)

Réponse des élus : la commune a refusé par délibérations successives le paiement car les habitants d’Aizier concernés ont donné leurs terrains gratuitement
⇒ refus

Conseil du 21 juillet 1895
Envoi en urgence de M. le Sous Préfet pour le paiement en urgence des dettes du chemin n°13.
⇒ refus : 5 voix contre, 2 seulement pour le paiement aux ayants droit.

Conseil du 24 novembre 1895
Arrêté de M. le Préfet : la commune doit payer la somme de 2 185,67 F (principal et intérêts) aux consorts pour le chemin n°13. L’inscription sera faite d’office au budget de la commune.
Les élus se prononcent contre pour 4 d’entre eux et 3 pour acceptation

Conseil du 18 juin 1896
Proposition de classement du chemin n°27 :
1 – il n’y a pas de route de communication avec les communes voisines
2 – intéressant pour Le Quartier mais aussi pour Virlet, La Crouzille et Gouttières qui font des longs détours pour communiquer
3 – utile pour accéder à la gare projetée au Col de Gouttières (faciliterait le transport de la taille des Carrières de La Pèze ainsi que le silex employé sur les routes voisines et les carrières de Barrot)
4 – le projet est peu cher
⇒ accord

Conseil du 7 avril 1898
M. François Roche est missionné pour dresser plans et devis pour la réparation du clocher de l’église.

Conseil du 3 juillet 1898
M. Roche remet plan et devis pour la réparation du clocher de l’église qui s’élèvera à 926.50 F.
Constat :
1 – 200 F seront attribués par le conseil de fabrique
2 – la situation financière n’est guère brillante
3 – la dégradation du clocher est dangereuse car un arrêté du maire du 16 février puis du préfet le 25 février interdit l’utilisation des cloches
⇒ approbation des plans, 200 F de subvention accepté, 150 F seront pris sur le budget de 1898 et 150 F sur le budget 1899.  La somme de 426.50 F sera sollicitée auprès du Département

Conseil du 11 septembre 1898
La commune apporte son soutien à la Société la Haute Bouble, société houillère, pour la conservation des ouvriers en lui donnant une part importante des concessions.

M. le Sous-Préfet informe d’un accord de subvention de 200 F pour la réparation du clocher.

Conseil du 19 février 1899
Une demande est déposée, plans et devis, pour la création d’un chemin reliant le chemin de Commentry à la route de Riom à Evaux.

 

Même si notre commune ne possède plus d’école, son histoire est pourtant passionnante. Sa création, dans le local réhabilité aujourd’hui en mairie est en logements a fait l’objet d’une grande attention. Voici quelques éclaircissements par la voix de quelques unes des délibérations.

Conseil du 26 août 1888
Lettre de M. le Préfet qui souhaite l’avis des élus de la commune pour la création d’un école mixte à Crépaillat : le projet est abandonné car le centre scolaire ne serait pas assez important et ne profiterait qu’aux communes voisines.

Conseil du 15 décembre 1889
Depuis 6 ans déjà le projet de maison d’école est mené sans succès et les travaux doivent donc s’engager car la décision est maintenant urgente car les bâtiments sont loués et peu convenables. Les élus adoptent par délibération la construction d’une maison d’école : une classe de garçons, une classe de filles et une chambre pour la mairie.

Conseil du 10 avril 1892
M. le Sous-Préfet rappelle aux élus que le chauffage des classes est une dépense obligatoire pour les communes et demande l’inscription de 80 F de dépense annuelle.

Conseil du 2 juin 1892
Les élus retirent le projet à M. Lacot qui malgré plusieurs relances n’a donné aucun plan ni devis pour la maison d’école.

Conseil du 12 juillet 1892
Le plan et le devis de la maison d’école par M. Maymat, architecte à Pionsat sont adoptés. Le projet s’élève à 23 887.50 F dont 11 943.74 F sera financé par l’Etat, le reste par un emprunt. L’amortissement est prévu sur 30 ans.

Conseil du 13 août 1893
Les plans de M. Maymat étant défectueux un nouvel architecte de Pionsat est choisi en la personne de M. Bourjon.
Le projet intègre le logement des maîtres au milieu, formant un pavillon à 2 étages et les 2 classes à un seul étage se prolongeant de chaque côté ce qui fait un bâtiment plus grâcieux tout en faisant des économies.

Conseil du 6 avril 1894
Les plans et devis de la maison d’écoles sont adoptés pour 24 685 F dont       12 342.50 F financé par l’Etat. L’amortissement sera sur 25 ans à compter de 1896.

Conseil du 22 avril 1897
Accord de l’Instruction Publique et des Beaux Arts pour la construction du groupe scolaire.

Conseil du 7 avril 1898
Les matériaux des bâtiments scolaires seront du  mortier de chaux jusqu’aux bassoires ainsi que pour les murs des cours, du granit pour es soubassements.

Conseil du 25 décembre 1898
M. le Préfet met en demeure la commune d’assurer les logements de l’instituteur et de l’institutrice l’hiver.
réponse ⇒ l’institutrice est déjà dans un logement et le nouveau logement n’est pas assez sec. L’instituteur y sera logé.

Conseil du 11 juin 1899
Le compagnie Le Monde assure les locaux scolaires.

 

Les biens de section sont un ensemble de terres (bois et pâtures) appartenant à un ensemble de personnes sans désignation personnelle. Ainsi les biens de section étaient définis comme appartenant aux “habitants de”. Notre commune disposait de 36 sections de communes dont parfois, certains avaient des biens en commun. On peut citer en exemples “les habitants des Rouderons et des Arnauds”, “les habitants de chez Foussat et des Pêches”.
Pour autant chaque habitant ne possédait rien : il ne pouvait que profiter de la cueillette des champignons et des baies sauvages. Les irrégularités observées sur ce sujet ont duré pendant des années jusqu’en 2011.
Au fil des délibérations ont peu voir que ces biens de sections ont souvent été la source de division entre les habitants et le conseil était toujours saisi pour trancher en faveur des uns ou des autres car la loi prévoyait que le maire devait être défendeur des “habitants de” par décision du conseil municipal.

Conseil du 5 février 1888
Les habitants de Farges déposent une pétition pour la restitution d’abreuvoirs couverts par M. P. habitant du village. Celui-ci revendique la propriété des lieux et dit qu’il tolère que les habitants fassent boire leurs bestiaux.

Réponse des élus : “si les pétitionnaires ont acquis des droits par prescriptions, à eux d’aller vers les tribunaux.”
⇒ refus de poursuivre M. P. et liberté est laissée aux habitants de faire valoir leur avis devant le tribunal.

Conseil du 8 juin 1890
Le conseil est saisi par un courrier de M. G. pour ériger un bâtiment sur une parcelle de communal aux Arnauds.

Réponse des élus :
1- les biens communaux appartiennent aux sections donc il est impossible d’en disposer sans consentement.
2 – la parcelle concernée appartient en indivision à la section “du chef lieu de la commune” et à la Naute.
⇒ pas d’opposition si le consentement des sections est recueilli.

Conseil du 23 avril 1890
Pétition des habitants de Chez Foussat, Les Pêches, Chez Mondoux, La Corre, Chez Moitron pour lotir les communaux.

Réponse des élus :
1 – les habitants ne sont pas tous d’accord pour partager.
2 – dans certaines sections il y a des terres cultivées depuis plus de 30 ans par des familles qui refusent de les rendre.
3 – les sections ne sont pas délimitées et le mode de jouissance évoqué n’est pas en usage sur la commune.
⇒ refus de partage

Conseil du 27 février 1895
Lettre de M. le Sous-préfet mettant en demeure la commune de se prononcer sur sa représentation à une action judiciaire que Mrs. père et fils proposent d’intenter aux habitants des Bétules et de Chez Jobert à propos de diverses parcelles de communaux, dépendantes des dites sections.
1 – la Lage est propriétaire pour 1/4 du Bois Vernet et pour 1/4 des Moulots
2 – les sieurs G. jouissent intégralement des parcelles désignés ci-dessus
3 – les parcelles objets de la supplique des sieurs G. font partie de la section des Bétules et de la section de Chez Jobert.
Le Conseil ne saurait sans injustice flagrante détacher ces parcelles des sections précitées pour les adjuger aux sieurs G. d’autant plus que ce serait “sanctionner une usurpation spoliation”.
⇒ si les sieurs G. ont acquis des droits, à eux de les faire valoir à leurs risques et périls, le conseil ne leur reconnaissant aucun droit de propriété et se refuse d’autoriser le Maire à représenter la commune.

Conseil du 25 janvier 1903
Les habitants de Barrot se plaignent que M. M. des Crouzons ait arraché des genêts dans les communaux de leur section sans autorisation.
⇒ les habitants de Barrot sont autorisés à poursuivre à leurs frais sans engager la commune.

 

L’article 120 du règlement sanitaire départemental interdit le nourrissage des chats errants sur la voie publique car il incite aux nuisances et à la prolifération. Toute infraction est passible d’une amende de 450 €.

Un chien est considéré en état de divagation lorsque en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau il se trouve hors de portée de voix de son maître et est éloigné de son propriétaire d’une distance dépassant 100 m.

Un chat est considéré en état de divagation lorsqu’il est non identifié, il est à plus de 200 m des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1 000 m du domicile de son maître ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.

Une chatte a une descendance théorique de 10 078 chats au bout de la 7ème année (date moyenne de fécondité).

Le maire a la garde juridique des chats non identifiés vivant en groupe sur lieux publics. Il peut faire procéder à leur stérilisation et à leur identification avant des les relâcher sur les lieux de leur capture.

Après signature d’une convention avec la SPA, il est alors procédé :
– au repérage des lieux
– à la stérilisation et au contrôle sanitaire
– à leur remise en liberté.

La SPA prend en charge le test FIV, la stérilisation et le tatouage “S” dans l’oreille.
La commune doit :
– repérer les sites des chats et les personnes qui les nourrissent
– capturer les chats dans les lieux publics
– les transporter à la fourrière (Gerzat)
– les remettre en liberté sur les sites.

Elle doit ensuite s’acquitter de :
– 20 € par mâle et 40 € par femelle si moins de 5 € chats
– 15 € par mâle et 30 € par femelle si entre 5 et 10 chats
– 10 € par mâle et 20 € par femelle si plus de 10 chats

En raison de la fécondité de l’espèce, on comprend bien que toute action ne sera qu’un verre d’eau dans la mer si chaque propriétaire de chat ne stérilise pas son animal. 

Que faire face à  un animal en état de divagation ?

• Interroger les voisins proches pour savoir s’ils connaissent l’animal ou quelqu’un qui cherche un animal dans ce secteur
• vérifier si l’animal porte une médaille ou un collier et contacter la personne si les données le permettent
• vérifier s’il a un tatouage (face interne de l’oreille ou l’intérieur de la cuisse le plus souvent). Vous pourrez alors le déclarer sur le fichier national d’identification (I-Cad) https://www.i-cad.fr/animal_trouve. Vous pouvez également consulter le vétérinaire qui pourra vous assister dans la lecture des informations.

La mairie dispose d’une convention avec la fourrière de Gerzat et vous pouvez lui adresser les animaux trouvés sur la commune :

Association Protectrice des Animaux du Puy de Dôme
Le refuge lieu-dit les Bas Charmets
63360 Gerzat
09 77 40 30 77
ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

 

Arrêté préfectoral pour autorisation de pénétrer dans les propriétés non closes par le Conservatoire botanique national

Arrêté réglementant la circulation en raison de travaux sur l’éclairage public

Arrêté réglementant la circulation du 16 juin au 16 août