Depuis 2009, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du Code du Tourisme, doit en avoir fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.
Cette obligation existe également pour les chambres d’hôtes. L’objectif est de recenser, au niveau de la commune, l’offre de logements touristiques.
Depuis 2014, le Code du Tourisme dispense de déclaration ceux qui louent leur résidence principale, c’est-à-dire les propriétaires qui occupent le logement au moins 8 mois dans l’année.
Le bailleur ne peut louer sa résidence principale plus de 120 jours au cours d’une même année civile. S’il dépasse il s’expose à une amende de 10 000 €.
IL EN EST DE MEME SI LA COMMUNE LUI DEMANDE UN DECOMPTE DES JOURS DE LOCATION ET QU’IL NE TRANSMET CES INFORMATIONS DANS UN DELAI D’UN MOIS.
Une personne qui offre à la location un meublé de tourisme sans l’avoir déclaré en mairie encourt une amende de 450 € maximum s’il s’agit d’une personne physique, 2 250 € maximum s’il s’agit d’une personne morale. L’absence d’enregistrement expose à une amende d 5 000 €.
Ces amendes sont prononcées par le président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés, sur demande de la commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme.
La déclaration doit être adressée par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception et préciser l’identité du déclarant, l’adresse du meublé de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits, la ou les périodes prévisionnelles de location et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement.
Le formulaire adapté est téléchargeable ici
