Avant de réaliser vos travaux assurez vous que vous n’avez pas de déclaration préalable à déposer en mairie (DP). Elle est nécessaire
- si vous créez une surface de plancher ou une emprise au sol pour un abri de jardin, un carport, une pergola… jusqu’à 20 m2
- si vous changez de destination la nature d’un bien : tranfsformation d’une grange en chambre, d’une remise en studion ou appartement, d’une dépendance en appartement, création d’une mezzanine, par exemple
- si vous modernisez l’aspect extérieur de votre habitation : pose d’un balcon, changement de fenêtre y compris fenêtre de toit, création d’une ouverture, isolation par l’extérieur, panneaux solaires sur le toit, ravalement de façade
Vous devez faire parvenir à la mairie le Cerfa 13703*12
Pièces à fournir
- plan de situation
- plan de masse si vous créez une surface supplémentaire
- plan de coupe si vous modifiez la parcelle (piscine)
Le délai d’instruction est d’un mois à compter du dépôt en mairie.
La déclaration de travaux est valable 3 ans et peut être prolongé 2 fois pour une durée d’un an.
LORSQUE VOS TRAVAUX SONT TERMINES VOUS DEVEZ ENVOYER A LA MAIRIE UNE “déclaration attestant l’achèvement des travaux et de la conformité de vos travaux” (lien pour télécharger DAACT)
