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Déclaration préalable

Avant de réaliser vos travaux assurez vous que vous n’avez pas de déclaration préalable à déposer en mairie (DP). Elle est nécessaire

  • si vous créez une surface de plancher ou une emprise au sol pour un abri de jardin, un carport, une pergola…  jusqu’à  20 m2
  • si vous changez de destination la nature d’un bien : tranfsformation d’une grange en chambre, d’une remise en studion ou appartement, d’une dépendance en appartement, création d’une mezzanine,  par exemple
  • si vous modernisez l’aspect extérieur de votre habitation : pose d’un balcon, changement de fenêtre y compris fenêtre de toit, création d’une ouverture, isolation par l’extérieur, panneaux solaires sur le toit, ravalement de façade

Vous devez faire parvenir à la mairie le Cerfa 13703*12

Pièces à fournir

  • plan de situation
  • plan de masse si vous créez une surface supplémentaire
  • plan de coupe si vous modifiez la parcelle (piscine)

Le délai d’instruction est d’un mois à compter du dépôt en mairie.

La déclaration de travaux est valable 3 ans et peut être prolongé 2 fois pour une durée d’un an.

LORSQUE VOS TRAVAUX SONT TERMINES VOUS DEVEZ ENVOYER A LA MAIRIE UNE “déclaration attestant l’achèvement des travaux et de la conformité de vos travaux”  (lien pour télécharger DAACT)

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Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme A (CuA) peut-être demandé à titre d’information.  Il permet de connaître les servitudes et taxes d’une parcelle

Le certificat d’urbanisme B (CuB) dit opérationnel permet de savoir si le projet est réalisable.

Cerfa 13410*10

 

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Mariage

  • Vous devez être âgé d’au moins 18 ans ou être autorisé si vous êtes mineur (dispense d’âge accordée par le procureur de la République et avoir l’accord d’au moins un parent)
  • Le mariage est interdit lorsqu’il existe un lien très proche de parenté
  • Chacun des deux partenaires doit donner son consentement libre et éclairé
  • Le mariage a lieu dans la commune de résidence ou de domicile de l’un des partenaires ou des parents

Documents à fournir par les futurs mariés :

  • pièce d’identité
  • justificatif de domicile
  • acte de naissance

Documents à fournir par les témoins :

  • copie de pièce d’identité
  • informations : nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, domicile

Vous êtes prêts pour prendre rendez-vous à la mairie ?
Horaires d’ouverture : 

Lundi : de 8h à 12h
Mercredi : de 8h30 à 12h et 13h30 à 18h
Vendredi : de 14h à 17h
Tél : 04.73.85.04.51

 

RAPPEL : le mariage ne peut pas avoir lieu avant le dixième jour qui suit la publication des bans. La date et l’heure sont fixés en accord avec la mairie

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Fonctionnement

Le Club vous propose deux formules

– formule licencié

Licence 40 €

Participation aux compétitions (championnats, coupe de France, concours officiel, championnats des clubs)

Entrainement

 

– formule non licencié

Adhésion 20 €

Loisirs

Entrainement

Concours 4 parties

 

Horaires et jours

– Samedi et dimanche : 14h30 à 20h

– Du 13 mai au 1er septembre horaires d’été : 15h à 22h du lundi au dimanche

Rafraichissements sur place pour passer de bons moments

 

Contact

M. Dordolo Jason 06 68 54 58 18

jasondordolo03@gmail.com

Facebook du club : pétanque le quartier

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Bureau de la Société de Chasse

 

 

 

  • Président : Jérôme BONHEUR  (06 82 16 30 03)
  • Vice-président : Stéphane DUBOSCLARD
  • Trésorier : François TAILHARDAT
  • Secrétaire : Bruno DUBOSCLARD
  • Membres : Daniel Barge, Bernard Gayon, Max Tailhardat, Sébastien Defaye
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PACS

Pour vous pacser il faut :

  • être majeur (âge de majorité du Pays d’origine si étranger)
  • n’être ni marié ni pacsé
  • ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire

Le PACS est un engagement de vie commune 

Documents à fournir :                        

Il faut ensuite prendre rendez-vous en mairie pour la remise des documents et indiquer le nom, prénom, date et lieu de naissance de chaque partenaire ainsi que les noms et prénoms des parents

Horaires d’ouverture de la mairie :

Lundi : de 8h à 12h
Mercredi : de 8h30 à 12h et 13h30 à 18h
Vendredi : de 14h à 17h
Tél : 04.73.85.04.51

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Inscription sur les listes électorales

L’inscription sur les listes électorales est possible à tout moment de l’année mais pour participer à un scrutin, il faut que l’inscription soit faite avant le 6ème vendredi précédent le 1er tour de scrutin.

Conditions :

  • soit être domicilié sur la commune
  • soit être résident de la commune
  • soit payer des impôts sur la commune
  • soit avoir le siège de son entreprise sur la commune

L’inscription est automatique pour tous les jeunes âgés de 18 ans qui ont fait leur recensement à l’âge de 16 ans.

Les Européens peuvent s’inscrire sur la liste complémentaire pour voter aux élections municipales et européennes.

Document à fournir

  • cerfa n°12669
  • copie de la carte nationale d’identité (ou passeport)
  • copie d’un justificatif de domicile : facture gaz, électricité, téléphone fixe, attestation d’assurance habitation, quittance de loyer non manuscrité, bulletin de salaire ou titre de pension. Quelque soit le document fourni il doit dater de moins de 3 mois
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Vidange de fosse

Afin d’obtenir une remise commerciale sur le vidange de votre fosse septique, nous vous proposons une inscription sur une liste d’attente. Lorsque le nombre de 10 usagers intéressés est atteint, nous demandons des devis à 2 entreprises différentes pour obtenir le prix le plus avantageux pour vous.

Nous remettons ensuite la liste des noms et numéros de téléphone à l’entreprise qui se met directement en contact avec vous et organise sa tournée en fonction des inscriptions.

La commune n’est que le relais entre l’usager et l’entreprise et n’intervient à aucun moment. Vous restez libre d’accepter l’offre ou de la refuser, vous réglez directement à l’entreprise.

Vous devez nous retourner le formulaire joint complété de vos coordonnées pour valider votre inscription.

Afin d’obtenir des inscriptions complémentaires à la liste déjà existante, chaque foyer concerné par un assainissement non collectif va prochainement recevoir un formulaire papier avec le tarif réactualisé à remettre en mairie

 

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Organisation des représentants

Maire : Annelyse DURON – Présidente de droit de toutes les commissions, Présidente du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale)

1er Adjoint : Thierry CHATELUS chargé des fonctions se rapportant à la voirie, au personnel communal. 

 

Commissions communales :

– Appel d’offres et de travaux : Thierry Chatelus (titulaire), Colin Granier (titulaire), Rémi Garachon (titulaire), Philippe Lair (suppléant), Elie Bonheur (suppléant), Isabelle Mandard (suppléante)

– Sécurité : Colin Granier (titulaire), Rémi Garachon (titulaire), Elie Bonheur (titulaire), Véronique Morieux (titulaire)

– Cadre de vie : Véronique Morieux (titulaire), Michelle Marin (titulaire), Charlotte Rivière (titulaire), Isabelle Mandard (titulaire)

 

Représentations auprès des groupements :

– Communauté de communes du Pays de St Eloy : Annelyse Duron (titulaire) et Thierry Chatelus (suppléant)

– Commission Intercommunale d’Accessibilité de la Communauté de communes du Pays de St Eloy : Annelyse Duron (titulaire)

– Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de la Communauté de communes du Pays de St Eloy : Pascal Descos (titulaire)

– Commission Locale d’Evalutation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de communes du Pays de St Eloy : Colin Granier (titulaire), Annelyse Duron (suppléant)

– SICTOM des Combrailles (déchetterie) : Pascal Descos (titulaire) et Thierry Chatelus (titulaire)

– SIV de Menat (Syndicat Intercommunal de Voirie de Menat) : Thierry Chatelus (titulaire), Rémi Garachon (titulaire)

– Terre d’Energie (éclairage public) : Annelyse Duron (titulaire) et Pascal Descos (suppléant)

– Syndicat Sioule et Morge (eau potable) : Annelyse Duron (titulaire), Michelle Marin (titulaire) et Elie Bonheur (suppléant)

– Mission Locale pour l’Emploi : Isabelle Mandard (titulaire) et Véronique Morieux (suppléante)

– EPF-SmaF (Etablissement Public Foncier) : Annelyse Duron (titulaire) et Philippe Lair (suppléant)

– SMADC (Syndicat Mixte d’Aménagement des Combrailles) : Annelyse Duron  (titulaire) et Charlotte Rivière (suppléante)

 

Correspondants auprès d’instance :

– CNAS (Centre National d’Action Sociale) : Annelyse Duron

– Incendie-secours : Colin Granier

 

Centre Communal d’Action Sociale :

Les élus : Charlotte Rivière, Philippe Lair, Véronique Morieux, Isabelle Mandard, Pascal Descos

Les membres extérieurs : François Ahlouche, Edith Ahlouche, François Chaffraix, Sylvie Chaffraix, Jan Mater