REFORME DES REDEVANCES DES AGENCES DE L’EAU
12 DECEMBRE 2024
Cette réforme a pour but de mieux répartir les coûts de production et de consolider le principe pollueur-payeur pour tous les usagers : domestiques, industriels et agricoles.
- C’est une contribution collective pour répondre aux enjeux climatiques
- Un outil générateur de recettes pour mieux agir
- Un outil incitatif à une gestion responsable de l’eau
Les factures d’eau émises à partir du 1er janvier 2025 comporteront donc les nouvelles redevances
EN QUOI CONSISTE LA REFORME ?
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Redevances supprimées |
A partir du 1er janvier 2025 |
| 1. Redevance pollution domestique
2. Redevance modernisation des réseaux de collecte (notre commune n’est pas assujettie à cette taxe)
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1. Redevance pour consommation d’eau potable dont le tarif est fixé par l’Agence de l’Eau
2. Redevance pour performance des réseaux d’eau potable
3. Redevance pour performance des réseaux d’assainissement (notre commune n’est pas concernée par cette taxe)
Les tarifs de performance seront fixés par l’Agence de l’eau à partir de critères nationaux (à partir de 2026 sur la performance 2024) |
La redevance pour consommation d’eau potable fonctionne à l’identique de l’ex-redevance pollution domestique :
- Le tarif est voté par l’Agence de l’Eau
- Elle est due par tous les abonnés (sauf élevage)
- Elle est reversée par la commune à l’Agence de l’Eau
⇒ Fin d’exonération pour l’irrigation, l’arrosage des jardins, les chantiers.
⇒ Exonération uniquement pour les consommations d’activités d’élevage mais à condition qu’il y ait un comptage spécifique.
La redevance pour performance des réseaux d’eau sera reversée par la commune l’année suivante à l’Agence de l’Eau après avoir été répercutée sur l’usager.
La redevance = Volume d’eau x taux fixé par l’Agence de l’Eau x Coefficient de modulation
Pour 2025 :
Redevance de consommation d’eau potable : 0.33 € par m3
Taux fixé par l’Agence de l’Eau = 0.10
Coefficient de modulation = 0.2 (maximum possible identifiant un réseau parfait)
Soit une redevance de 0.02 € par m3
La redevance de prélèvement sera répercutée sur la facture des abonnés. Elle apparaîtra dans la rubrique « organismes publics »
- Consommation eau potable : 0.33 € par m3
- Performance des réseaux d’eau potable : 0.02 € par m3
ATTENTION
En raison du transfert de compétence du service de l’eau et de l’assainissement, prévu au 1er janvier 2026, les relevés de compteur sont décalés à la 2ème quinzaine de SEPTEMBRE au lieu de MARS
La facturation comprendra :
- l’abonnement pour la période du 1er avril 2025 au 31 décembre 2025 (abonnement pour 9 mois au lieu de 12)
- La consommation d’eau pour la période du 1er avril 2024 au 30 septembre 2025 (consommation pour 18 mois au lieu de 12)
