Les biens de section sont un ensemble de terres (bois et pâtures) appartenant à un ensemble de personnes sans désignation personnelle. Ainsi les biens de section étaient définis comme appartenant aux “habitants de”. Notre commune disposait de 36 sections de communes dont parfois, certains avaient des biens en commun. On peut citer en exemples “les habitants des Rouderons et des Arnauds”, “les habitants de chez Foussat et des Pêches”.
Pour autant chaque habitant ne possédait rien : il ne pouvait que profiter de la cueillette des champignons et des baies sauvages. Les irrégularités observées sur ce sujet ont duré pendant des années jusqu’en 2011.
Au fil des délibérations ont peu voir que ces biens de sections ont souvent été la source de division entre les habitants et le conseil était toujours saisi pour trancher en faveur des uns ou des autres car la loi prévoyait que le maire devait être défendeur des “habitants de” par décision du conseil municipal.
Conseil du 5 février 1888
Les habitants de Farges déposent une pétition pour la restitution d’abreuvoirs couverts par M. P. habitant du village. Celui-ci revendique la propriété des lieux et dit qu’il tolère que les habitants fassent boire leurs bestiaux.
Réponse des élus : “si les pétitionnaires ont acquis des droits par prescriptions, à eux d’aller vers les tribunaux.”
⇒ refus de poursuivre M. P. et liberté est laissée aux habitants de faire valoir leur avis devant le tribunal.
Conseil du 8 juin 1890
Le conseil est saisi par un courrier de M. G. pour ériger un bâtiment sur une parcelle de communal aux Arnauds.
Réponse des élus :
1- les biens communaux appartiennent aux sections donc il est impossible d’en disposer sans consentement.
2 – la parcelle concernée appartient en indivision à la section “du chef lieu de la commune” et à la Naute.
⇒ pas d’opposition si le consentement des sections est recueilli.
Conseil du 23 avril 1890
Pétition des habitants de Chez Foussat, Les Pêches, Chez Mondoux, La Corre, Chez Moitron pour lotir les communaux.
Réponse des élus :
1 – les habitants ne sont pas tous d’accord pour partager.
2 – dans certaines sections il y a des terres cultivées depuis plus de 30 ans par des familles qui refusent de les rendre.
3 – les sections ne sont pas délimitées et le mode de jouissance évoqué n’est pas en usage sur la commune.
⇒ refus de partage
Conseil du 27 février 1895
Lettre de M. le Sous-préfet mettant en demeure la commune de se prononcer sur sa représentation à une action judiciaire que Mrs. père et fils proposent d’intenter aux habitants des Bétules et de Chez Jobert à propos de diverses parcelles de communaux, dépendantes des dites sections.
1 – la Lage est propriétaire pour 1/4 du Bois Vernet et pour 1/4 des Moulots
2 – les sieurs G. jouissent intégralement des parcelles désignés ci-dessus
3 – les parcelles objets de la supplique des sieurs G. font partie de la section des Bétules et de la section de Chez Jobert.
Le Conseil ne saurait sans injustice flagrante détacher ces parcelles des sections précitées pour les adjuger aux sieurs G. d’autant plus que ce serait “sanctionner une usurpation spoliation”.
⇒ si les sieurs G. ont acquis des droits, à eux de les faire valoir à leurs risques et périls, le conseil ne leur reconnaissant aucun droit de propriété et se refuse d’autoriser le Maire à représenter la commune.
Conseil du 25 janvier 1903
Les habitants de Barrot se plaignent que M. M. des Crouzons ait arraché des genêts dans les communaux de leur section sans autorisation.
⇒ les habitants de Barrot sont autorisés à poursuivre à leurs frais sans engager la commune.