Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d’emprise au sol de plus de 20 m2 doivent faire l’objet d’un permis de construire (PC).
Attention, même s’il s’agit d’un changement de destination, le dépôt d’un permis de construire peut être nécessaire
Lien pour télécharger votre Cerfa 13406*13
Pour une maison individuelle le délai d’instruction est de 2 mois à compter de dépôt du dossier complet en mairie. Il est de 3 mois dans les autres cas.
Vous devez afficher votre sur les lieux pendant toute la durée des travaux. Les informations doivent être visibles depuis la voie publique. A partir de l’affichage, toute personne ayant intérêt à agir dispose de 2 mois pour exercer un recours.
La durée de validité du PC est de 3 ans. Il est prolongeable 2 fois un an (sous conditions).
Vous devez déposer une déclaration d’ouverture de chantier par le Cerfa 13407*08 téléchargeable ici puis l’achèvement des travaux grâce au Cerfa 13408*10
