L’article 120 du règlement sanitaire départemental interdit le nourrissage des chats errants sur la voie publique car il incite aux nuisances et à la prolifération. Toute infraction est passible d’une amende de 450 €.
Un chien est considéré en état de divagation lorsque en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau il se trouve hors de portée de voix de son maître et est éloigné de son propriétaire d’une distance dépassant 100 m.
Un chat est considéré en état de divagation lorsqu’il est non identifié, il est à plus de 200 m des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1 000 m du domicile de son maître ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.
Une chatte a une descendance théorique de 10 078 chats au bout de la 7ème année (date moyenne de fécondité).
Le maire a la garde juridique des chats non identifiés vivant en groupe sur lieux publics. Il peut faire procéder à leur stérilisation et à leur identification avant des les relâcher sur les lieux de leur capture.
Après signature d’une convention avec la SPA, il est alors procédé :
– au repérage des lieux
– à la stérilisation et au contrôle sanitaire
– à leur remise en liberté.
La SPA prend en charge le test FIV, la stérilisation et le tatouage “S” dans l’oreille.
La commune doit :
– repérer les sites des chats et les personnes qui les nourrissent
– capturer les chats dans les lieux publics
– les transporter à la fourrière (Gerzat)
– les remettre en liberté sur les sites.
Elle doit ensuite s’acquitter de :
– 20 € par mâle et 40 € par femelle si moins de 5 € chats
– 15 € par mâle et 30 € par femelle si entre 5 et 10 chats
– 10 € par mâle et 20 € par femelle si plus de 10 chats
En raison de la fécondité de l’espèce, on comprend bien que toute action ne sera qu’un verre d’eau dans la mer si chaque propriétaire de chat ne stérilise pas son animal.
Que faire face à un animal en état de divagation ?
- Interroger les voisins proches pour savoir s’ils connaissent l’animal ou quelqu’un qui cherche un animal dans ce secteur
- vérifier si l’animal porte une médaille ou un collier et contacter la personne si les données le permettent
- vérifier s’il a un tatouage (face interne de l’oreille ou l’intérieur de la cuisse le plus souvent). Vous pourrez alors le déclarer sur le fichier national d’identification (I-Cad) https://www.i-cad.fr/animal_trouve. Vous pouvez également consulter le vétérinaire qui pourront vous assister dans la lecture des informations.
La mairie dispose d’une convention avec la fourrière de Gerzat et vous pouvez lui adresser les animaux trouvés sur la commune :
Association Protectrice des Animaux du Puy de Dôme
Le refuge lieu-dit les Bas Charmets
63360 Gerzat
09 77 40 30 77
ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
