Lors de sa réunion du 4 novembre 2022, il a été rappelé que l’affouage n’était pas une mesure obligatoire mais seulement volontaire de la part de la commune. Celui-ci a été mis en place pratiquement chaque année depuis 2010 et a vocation à aider la population tout en permettant un entretien des parties boisées pour un prix dérisoire. Les lots sont déterminés par rapport à la proximité des villages pour que les affouagistes ne soient pas contraints de traverser toute la commune.
Au fil des années, le règlement de service s’est amélioré pour permettre une meilleure approche des problématiques. Dans le dernier règlement, et depuis 2018, il est précisé
– “8 jours après le tirage au sort, une permanence sera assurée pour que les affouagistes puissent venir exprimer leurs doléances concernant les problèmes éventuels de technicité nécessaire à l’exploitation”
– “Les tas de bois non terminés ou les lots non enlevés au-delà de la date fixée [précédemment] redeviennent donc propriété de la commune. Il en sera de même pour tout bois entreposé sur le domaine public. L’affouagiste responsable du lot mis en cause ou entreposé se verra, lors de sa prochaine inscription attribué d’office le même lot. Celui-ci sera le seul auquel il pourra prétendre et s’acquittera des mêmes conditions financières fixées par arrêté municipal quel que soit le nombre de stères restants”
En application de ce règlement validé chaque année par le Conseil Municipal et en préparation de la saison 2022/2023, 2 affouagistes ont été destinataires d’un courrier le 13 octobre les informant de l’application de ces articles et l’absence de contestation à la contre-réunion.
Par retour, les affouagistes mis en cause nous ont interpelés sur l’application de ce règlement notamment, accuse la mairie d’une certaine ségrégation.
En conséquence le Conseil Municipal
a constaté :
– que la collectivité est en droit d’appliquer son règlement de service et d’imposer aux affouagistes les mesures qui en découlent.
– que la ségrégation dont elle est accusée n’est pas justifiée en raison du regroupement des villages par localisation des lots sur le territoire communal depuis la première mise en place en 2010 pour un minimum de déplacement des affouagistes.
– que la collectivité n’a aucun intérêt à engager un conflit qui pourrait déboucher au tribunal même si elle est dans son droit
– que le service rendu aux habitants par la mise en place de l’affouage, chronophage en terme de préparation et de mise en place administrative ne justifie pas les tracas qui en découlent
a décidé d’abandonner l’affouage
